Les incertitudes qui subsistent

Définies par la loi-balai de 1999

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Elles seront définies par la loi-balai de 1999

Les heures supplémentaires,

le temps partiel,

l’aide structurelle,

le double SMIC

 

 

 

 

 

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Jusqu'à la loi-balai de 1999, des points ne seront pas résolus. Le gouvernement attend en effet de voir l'application de la loi dans la pratique avant de prendre une décision définitive.

  • Traitement des heures supplémentaires et de son contingent
  • Impact en terme de rémunération sur les temps partiel
  • Confirmation de l’aide permanente ou aide structurelle, de son montant et des conditions de son obtention.
  • Questions autour du double SMIC horaire ou mensuel