La loi d’orientation et d’incitation du 13 juin 1998 fixe à 35h la durée légale du travail effectif               Retour

La loi Aubry du 13 juin 1998 représente le seuil hebdomadaire au-delà duquel les heures travaillées doivent être comptabilisées comme des heures supplémentaires. Rien n’empêchera de travailler plus ou moins selon les contextes, les besoins, les contraintes des métiers. Le temps de travail effectif (nouvelle définition) : " Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Il exclut donc toujours les temps de pause, d’habillage et de casse-croûte, les temps de trajet du domicile au lieu de travail ou les astreintes.

	2000 pour les entreprises de plus de 20 salaries, 2002 pour celles de moins de 20 salariés et 2003 pour une réduction en deux temps.		La durée légale de 35h sera obligatoire à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. A partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Et jusqu’en 2003 si une entreprise veut réduire son temps de travail de 15% mais en deux temps. Pour toute entreprise dont l’effectif atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Une exception est prévue pour les entreprises qui atteindraient cet effectif entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
	Des échéances oui, mais pas d’obligation       Retour		Les entreprises peuvent réduire leur temps de travail avant ces échéances et y sont encouragées par des primes supplémentaires. Mais elles peuvent aussi le réduire après ces dates mais dans ce cas elles ne bénéficieront pas des aides financières de l’Etat et paieront des majorations pour heures supplémentaires pour les heures faîtes au-delà de 35h.

Un décret fixe à 45 le nombre d’entreprises exclues du champ d’application de la loi.         Retour

Les établissements et entreprises publiques ne peuvent bénéficier des aides incitatives prévues à l’article 3 de la loi. Les entreprises qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940 et de ses arrêtés d’application (sncf, ratp, transports urbains). Les entreprises de travail maritime (Marine marchande et pêche) qui relèvent du code du travail maritime. En revanche certaines entreprises à capitaux privés et employant des fonctionnaires sont éligibles à l’aide incitative.

	Le repos quotidien minimum de 11h consécutives est obligatoire		L’article 6 de la loi prévoit qu’un repos quotidien minimum de 11h est obligatoire. Et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h sans que le salarié bénéficie d’un repos minimum de 20 minutes minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable.
	En cas de surcroît d'activité		Les dérogations possibles par accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Activités caractérisées par des périodes de surcroît prévisible d’activité.
	Ou de travaux nécessitant une exécution immédiate       Retour		Les dérogations possibles sous la responsabilité de l’employeur : Travaux urgent dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, assurer la sécurité, prévenir des accidents imminents, réparer des incidents survenus aux matériels, installations, bâtiments.

	Le seuil du repos compensateur est abaissé de 42h à 41h à compter du 1er janvier 1999.		L’article 8 de la loi Aubry vise à privilégier la rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur, plus favorable à l’emploi. Le seuil de déclenchement du repos compensateur est abaissé de 42h à 41h à compter du 1er janvier 1999. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ces 41h donnent droit en plus des majorations habituelles, à un repos égal à 50% du temps de travail accompli dans les entreprises d’au plus 10 salariés, et égal à 100% dans celles de plus de 10 salariés.
	Ces repos doivent être pris dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit.     Retour		Ces repos doivent être pris dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit et non plus dans un délai fixé par accord collectif. Si le salarié ne demande pas ses droits de repos, ceux-ci sont maintenus mais l’employeur est tenu de lui demander de les prendre dans un délai maximal d’1 an.

	Limitation de l’abattement de charges sociales patronales aux contrats hebdomadaires compris entre 18h et 32h		L’article 9 de la loi modifie les aides financières auquel il donne droit. Elle limite le bénéfice de l’abattement de charges sociales patronales aux contrats de travail dont la durée hebdomadaire est comprise entre 18h (heures complémentaires non comprises) et 32h (heures complémentaires comprises.
	L’abattement est maintenu pour les contrats compris entre 4/5è de la nouvelle durée collective et 32h		Dans les entreprises qui auront réduit collectivement le temps de travail, la loi Aubry maintient l’abattement pour les contrats dont la durée du travail est comprise entre 4/5e de la nouvelle durée collective et 32h. Cet abattement vaut pour les salariés déjà à temps partiel avant la réduction et pour les nouveaux embauchés à temps partiel.
	Aide réduite au prorata du nombre d’heures     Retour		Le calcul des aides pour les salariés à temps partiel est réduite au prorata du nombre d’heures inscrites au contrat par rapport au nouvel horaire collectif. Ou les entreprises peuvent choisir de conserver à la place l’abattement de charges sociales prévu pour les contrats à temps partiel.