La négociation, l'accompagnement

 Le mandatement

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Le mandatement

 

Tout salarié de l’entreprise est susceptible d’être mandaté

 

 

Selon la loi Aubry, tout salarié de l’entreprise est susceptible d’être mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national.

Cependant sont exclus les salariés qui en raison des pouvoirs qu’ils détiennent peuvent être assimilés au chef d’entreprise ainsi que les salariés apparentés à celui-ci.

 

Il doit être représentatif de tous les salariés

 

De plus, la CGC, en tant qu’organisation représentant des cadres ne peut signer un accord engageant les salariés non cadres.

 

Une protection contre le licenciement

 

 

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Le salarié qui négocie, bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’applique jusqu’à 6 mois après la date de la conclusion de l’accord ou de la fin du mandat.